Conditions Générales d'Utilisation de CareCall

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les acteurs de santé peuvent accéder et utiliser les services proposés par CareCall, société au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro Paris B 935 400 176, dont le siège social est situé au 94 rue de Varenne, 75007 Paris, France.

2. Définitions

• Service : Ensemble des fonctionnalités proposées par CareCall pour la gestion des appels entrants et sortants des acteurs de santé.
• Utilisateur : Tout acteur de santé ayant souscrit un abonnement et utilisant le Service.
• Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

3. Acceptation des CGU et Durée

L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Service.

4. Description du Service

CareCall offre un service de secrétariat intelligent alimenté par l'intelligence artificielle, permettant aux acteurs de santé de gérer efficacement les appels entrants et sortants, les rendez-vous et la communication avec les patients.

5. Accès et Disponibilité du Service

Le Service est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de CareCall, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

6. Création de Compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
• Ne pas détourner le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
• Préserver la confidentialité des informations reçues via le Service, notamment les données relatives aux patients.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de CareCall

• Qualité du Service : CareCall s'efforce de fournir un Service de qualité, mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
• Limitation de Responsabilité : CareCall n'intervient pas dans la relation médicale entre l'Utilisateur et ses patients et ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des problèmes de santé ou à des situations d'urgence. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Sécurité : CareCall met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données, mais ne peut garantir une sécurité absolue compte tenu des risques inhérents à Internet.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

• Usage Professionnel : L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des décisions médicales, diagnostics et traitements.
• Données Transmises : L'Utilisateur est responsable de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données qu'il transmet via le Service.

9. Protection des Données Personnelles

L'Utilisateur est informé que l'utilisation du Service implique le traitement de ses données personnelles et de celles de ses patients. CareCall s'engage à traiter ces données conformément à sa Politique de confidentialité et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Propriété Intellectuelle

CareCall est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à ses composantes. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service ou de ses éléments est strictement interdite.

11. Suspension et Résiliation

CareCall se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, après notification à l'Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU. Votre utilisation continue du service après modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Divers

• Cession : L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de CareCall.
• Nullité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Langue : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
• Obligations en matière de Signalement : L'Utilisateur s'engage à informer CareCall sans délai de toute défaillance, incident de sécurité ou utilisation non autorisée du Service dont il aurait connaissance.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Paris.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez contacter CareCall :

• Email : contact@carecall.ai
• Téléphone : +33 6 21 46 20 09
• Adresse : 94 rue de Varenne, 75007 Paris, France

16. Acceptation des Conditions

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.